Entreprise d’insertion wallonne

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Décret du 19 décembre 2012 du Parlement wallon

Les entreprises d’insertion sont des sociétés commerciales qui doivent être dotées d’une finalité sociale.

Elles doivent être productrices de biens et services tout en poursuivant parallèlement un but « social » précis d’insertion durable et de qualité des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.

Pour être agréée « entreprise d’insertion », l’entreprise doit s’inscrire dans le respect des principes de l’économie sociale tels que définis à l’article 1er du décret de 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale.

1. Les travailleurs défavorisés : sont des personnes qui avant leur premier engagement dans l’entreprise d’insertion :

• Ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé ;
• ET sont inscrites comme demandeuses d’emploi inoccupés au Forem ou de l’Arbeitsant der D.G. 

Par ailleurs, elles doivent :

• Soit bénéficier d’allocations de chômage, d’allocations d’insertion, du R.I.S., d’une aide sociale ou d’aucun revenu depuis au moins 6 mois ;
• Soit être âgées de plus de 50 ans ;
• Soit être chefs de famille d’une famille monoparentale ;
• Soit se voir proposer par l’entreprise d’insertion agréée, un contrat de travail dans un secteur ou une profession dans laquelle le déséquilibre des sexes est supérieur d’au moins 25% au déséquilibre moyen des sexes dans l’ensemble des secteurs économiques et faire partie du sexe sous-représenté ;
• Soit être discriminées de manière directe ou indirecte ;
• Soit être en possession d’une décision d’octroi de l’AVIQ d’une aide à la formation ou à l’emploi ou d’une décision similaire de l’Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ;
• Soit être des personnes visées : par l’article 60, § 7 des C.P.A.S. OU par le décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transmission professionnelle avant leur inscription comme demandeuses d’emploi.

2. Les travailleurs gravement défavorisés : sont des travailleurs défavorisés (voir point 1.) qui bénéficient d’allocations de chômage, d’allocations d’insertion, du R.I.S., d’une aide sociale ou d’aucun revenu depuis au moins 24 mois.

Wallonie.

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