Disposition légale
Le CPAS est un service public qui a été créé par l’Etat belge en 1976 et qui est organisé au niveau local. Le CPAS est régi par la loi organique du 8 juillet 1976, la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.
Définition
Un CPAS, ou "centre public d'action sociale", assure la prestation d'un certain nombre de services sociaux et veille au bien-être de chaque citoyen. Chaque commune ou ville a son propre CPAS offrant un large éventail de services.
Missions
Services proposés par le CPAS :
- aide financière
- logement
- aide médicale
- aide et les soins à domicile
- mise au travail
- médiation de dettes
- aide psychosociale
- assistance judiciaire
- admissions dans des institutions
- accueil dans des centres d'aide sociale
- accueil de crise
- accompagnement et assistance financière concernant l'approvisionnement en énergie
- chèques culturels pour favoriser la participation sociale et culturelle
- …
Si vous désirez faire appel à l'assistance sociale, vous pouvez vous rendre au CPAS de votre commune.
Revenu d'intégration
Si vos moyens de subsistance sont insuffisants et que vous ne pouvez changer cette situation par vous-même, vous avez droit, en principe, à un revenu d'intégration. Le revenu d'intégration remplace l'ancien minimex et est octroyé par le CPAS.
Pour connaître vos droits et obligations quant au revenu d'intégration, il est préférable de vous adresser au CPAS de la commune où vous habitez.
Insertion socioprofessionnelle
Les Services d'Insertion Socioprofessionnelle (I.S.P.) accueillent individuellement les personnes bénéficiaires du revenu d'intégration ou de l'aide sociale en vue de les accompagner sur le chemin de l'insertion professionnelle ((re)mobilisation, détermination de projet, recherche d'emploi et/ou de formation).
Moyens d'action
- Réalisation d'un bilan socioprofessionnel et définition d'un projet professionnel ;
- Accompagnement personnalisé, soutien et mobilisation ;
- Accompagnement de la transition professionnelle ;
- Information sur les matières concernant les filières et offres de formation, les déterminations de projets, les incitants à l'embauche, la législation emploi et chômage, les métiers ;
- Sensibilisation et information du public sur ces matières ;
- Soutien financier en rapport avec le projet d'insertion socioprofessionnel.
Objectifs
- Permettre à toute personne aidée financièrement par le CPAS, volontaire et qui le désire, d'accéder dans les meilleures conditions au marché de l'emploi ;
- Garantir les droits et la dignité des personnes sans emploi ;
- Promouvoir l'insertion socioprofessionnelle des personnes aidées financièrement par le CPAS ;
- Dynamiser le placement des personnes sans emploi, mobiliser les incitants à l'embauche et promouvoir les initiatives visant à créer de nouveaux emplois ;
- Remobiliser les personnes aidées par le CPAS et sans emploi ;
- Renforcer la mise au travail comme outil d'insertion (art. 60§7) ;
- Informer sur les différentes filières et offre de formation.
Public
En Belgique bon nombre de gens disposent de moyens de subsistance insuffisants ou sont parfois sans domicile fixe. Toutes ces personnes peuvent bénéficier de l'assistance sociale du CPAS.
Chaque personne résidant légalement en Belgique a droit à une assistance sociale. Cette assistance sociale a pour but de garantir un revenu minimum à l'ensemble de la population.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, certaines conditions doivent être remplies. Avant de l'octroyer, le CPAS effectue, dans chaque cas, une enquête sur les moyens de subsistance de la personne concernée.
Le CPAS examine quelle aide est la plus adaptée en fonction de la situation personnelle ou familiale de la personne concernée et lui offre les moyens adéquats de subvenir à ces besoins.
Pouvoir de tutelle
Administration communale, Wallonie, Province.
Infos complémentaires